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Décret n°87 149 du 6 mars 1987

Décret n°87-149 du 6 mars 1987 FIXANT LES CONDITIONS MINIMALES DE CONFORT ET D'HABITABILITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES LOCAUX MIS EN LOCATION | Legifrance Décret n°87-149 du 6 mars 1987 FIXANT LES CONDITIONS MINIMALES DE CONFORT ET D'HABITABILITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES LOCAUX MIS EN LOCATION Masquer le panneau de navigatio Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location. NOR: EQUC8700007D. Version consolidée au 07 mars 1987 Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location. Journal officiel du 7 mars 1987. NOR : EQUC8700007D. Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports; Vu le code de.

Décret n°87-149 du 6 mars 1987 FIXANT LES CONDITIONS

  1. imales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location NOR: EQUC8700007D Version consolidée au 7 mars 1987 Article
  2. Décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles NOR: ASET8703132D Version consolidée au 27 juillet 202
  3. 2) Répondre aux normes d'habitabilité et de confort fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987. Si tel n'était pas le cas, le locataire pouvait exiger cette mise aux normes pendant la première année de la location
  4. Le décret nº 87-712 du 26 août 1987 énumère une liste non limitative de ces réparations locatives et prévoit que certaines réparations d'entretien courant restent à la charge du locataire. Pour les extérieurs du logement : L'entretien courant des jardins privatifs (allées, arbustes, etc.). L'enlèvement de la mousse et des autres végétaux des auvents, terrasses et marquises.
  5. istère de l'intérieur et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; 2° Pour l'application des articles 8 et 8-1 en.
  6. Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives NOR: EQUC8700032D Version consolidée au 29 juillet 202
  7. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7 Obligation d'entretien du locataire (article 7d) Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l'accession.

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Article précédent Décret n°87-149 du 6 mars 1987. Article suivant Décret n°87-713 du 26 août 1987. Isabelle DAHAN. Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l. Titulaires actuels. Actuellement, ce type de titre est porté par plusieurs membres de la famille royale d'Espagne : . l'infante Margarita, duchesse de Soria (décret royal 1368/1987, du 6 novembre 1987 [1]) ;; l'infante Elena, duchesse de Lugo (décret royal 323/1995, du 3 mars 1995 [2]).; L'infante Cristina a été duchesse de Palma de Majorque par décret royal 1502/1997, du 26 septembre.

  1. Décision n° 87-D-04 du 25 mars 1987 relative à la commercialisation en France de yaourts surgelée . LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE, siégeant en commission permanente, Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ; Vu la lettre du 15 janvier 1987 par laquelle.
  2. Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 6 mars 1987, 69864, mentionné aux tables du recueil Lebon) Date de Résolution: 6 mars 1987: Juridiction: Conseil d'etat: Nature : Décision: Tweet. SOMMAIRE. 15-05-10, 44-01-002 Pour assurer l'application en France des dispositions de la directive du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux.
  3. Décret n°87-712 du 26 août 1987 Décret pris en application de l'article 7 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives . Caractéristiques du logement décent; Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 Décret.
  4. Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise; Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Taximètres; Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 17 mars 1987; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er.-Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.

Décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 Décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 Décret n° 97-1030 du 13 novembre 1997 Décret n° 87-239 du 6 avril 1987 Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 Décret n° 2001-609 du 9 juillet 200 Un décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est paru au Journal officiel : il rend effectif l'ouverture des emplois de direction aux contractuels

Décret n° 87-179 du 19 mars 1987 relatif au relevé d'une empreinte digitale lors d'une demande de carte nationale d'identité. NOR: INTD8700077D. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d. Décret no 87-338 du 6 mars 1987 fixant les travaux occasionnels pouvant être exercés par les retraités dans le secteur public. Country: Tunisia: Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit: Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance: Adopted on: 1987-03-06: Entry into force: ISN: TUN-1987-R-33538: Link Avis n° 87-A-01 du 18 mars 1987 relatif à la réglementation des tarifs des courses de taxi visé par le décret n°87-238 du 6 avril 1987 . LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE, siégeant en formation plénière le 17 mars 1987, saisi par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance. Décret n°87-149 du 6 mars 1987confort et d'habitabilité Décret fixant les conditions minimales de confort et d' habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location version.. Une clause portant sur des travaux de mise aux normes serait nulle car elle tendrait à prouver que l'appartement n'était pas conforme aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et aux critères du logement décent fixés par le décret n° 2002-120 du 20 janvier 2002

Décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires. 27/03/1973. Organisation des soins / Service des urgences et transport sanitaire Décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique, relatifs aux transports sanitaires privés . Newsletters. Vu le décret n° 73-310 du 14 mars 1973 modifié relatif aux règles applicables aux personnels enseignants de l'Ecole Polytechnique ; Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984, modifié notamment par le décret n° 8716 du 14 janvier - 1987, fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Décret n° 93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. NOR : INDG9300371D. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le. 4 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES No 106. −31 mars 2009. . Décret n° 2009-132 du 6 février 2009 modifiant le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (JO du 8 février 2009). Décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant. Vu le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 modifié relatif aux réserves en eau et en force prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ; Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; Vu le décret n° 97-114 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au. La loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987, applicables aux contrats de location de logements non meublés, obligent le locataire à assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat de location, ainsi que les menues réparations et les réparations locatives, y compris le remplacement d'éléments assimilable à de telles réparations. Le décret.

Décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les

Décret du 26 août 1987 travaux à la charge du locatair

  1. Décret n° 92-298 du 30 mars 1992 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaire
  2. istrative Type de recours : Recours pour excès de pouvoir. Numérotation : Numéro d'arrêt : 48485 Numéro NOR : CETATEXT000007721660 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-06;48485 . Analyses : CAPITAUX - CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE.
  3. istre des armées, Vu la loi no 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances; Vu le code de la défense ; Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié.
  4. * n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités, (Journal officiel du 22 janvier 1987), * n° 87-355 du 17 juillet 1987 relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (Journal officiel du 19 juillet 1987), * n° 88-147 du 15 février 1988 modifiant le décret n.
  5. J.O. 71 du 24 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance Décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 196
  6. istre de l'intérieur, Vu les articles organiques des cultes protestants de la loi du 18.

Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier

  1. alcoolisées, modifiée par les Décrets du 6 mars 1985, du 31 août 1988 et du 28 septembre 1990; Vu le Décret du 4 février 1979 sur la circulation des véhicules, modifié par celui du 10 février 1987 et par la loi du 25 avril 1993; Vu la Loi du 4 avril 1979 sur le transfert des véhicules; Vu le Décret du 3 avril 1980 concernant le droit de péage sur les routes; Vu la loi du 6.
  2. istère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
  3. J.O. 76 du 30 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance Décret n° 2007-481 du 28 mars 2007 modifiant le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisir
  4. ant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise. Tweet . EXTRAIT GRATUIT.

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l

« Décret publicité » n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat « Décret production » n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d Décret portant application de la Loi relative à la protection de la propriété industrielle n° 87-17/AN-RM du 9 mars 1987 (n° 130/PG-RM du 18 mai 1987) Law 1987-018 on the Protection of Industrial Property (No. 87-18/AN-RM of March 9, 1987 Loi 1984-026 AN RM, Régime de la propriété littéraire et artistique (propriété intellectuelle 2 Il s'agit, en réalité de deux listes identiques annexées l'une au décret n o 87-713 du 26 août 1987, l'autre au décret no 82-955 du 9 novembre 1982 pour les HLM non conventionnés. 3 Voir par exemple Cass. civ. III, 10 mars 1999, pourvoi n o 97-10499 11 mars 1982 [Nom. 5] Claude Pieri: Contre-amiral, commandant de la force océanographique stratégique. Passe à la retraite 27 mars 1987 [Nom. 6] Claude Corbier: Préfet maritime de Brest: Passe à la retraite 21 mai 1990 [Nom. 7] Bernard de Gouttes: Magistrat : Nommé substitut du procureur général à la Cour d'appel de Versailles 4 décembre 1991 [Nom. 8] Christian Dors: Conseiller. Décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics Le Chef du Gouvernement, Vu la constitution, notamment ses articles 72 et 90 ; Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n°1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) , telle que modifiée et complétée.

Entretien courant et réparations locatives à la charge

Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret no 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié su Association pour le développement du mécénat industriel et commercial (Admical - entrepreneurs de mécénat), décret du 25 mars 1992 ; Association pour le musée des transports urbains, interurbains et ruraux, décret du 29 août 1967 ; Association Retina France, décret du 6 novembre 1998

Pour voir tous les décrets, vous pouvez faire une recherche en utilisant l'outil dans la barre latérale à droite. + Arrêtés. Liste des derniers arrêtés publiés [2017-3846 du 06/10/2017 ] Arrêté 2017_3846 du 06 octobre 2017 (date de publication : ) Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 juin 2017, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective. Les articles 6, 8 et 9 du décret no 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; 13. le décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie. VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; 2 / 5 VU le décret n°85-185 du 6 février 1985 modifié portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ; VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ; VU le décret n°2007. Décret n° 94-51 du 10 janvier 1994, modifiant et complétant le décret n°87-341 du 6 mars 1987 fixant les emplois fonctionnels exercés par les magistrats du corps de la justice militaire ainsi que les avantages et les indemnités alloués au titre de ces emplois fonctionnels Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu le décret du 10 janvier. Abrogé par le décret n° 87-415 du 15 juin 1987. Version originale. Version modifiée par les décrets n° 65-361 du 6 mai 1965, n° 67-400 du 9 mai 1967, n° 83-181 du 10 mars 1983 et n° 84-75 du 27 janvier 1984

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Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 Décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 Décret n° 97-1030 du 13 novembre 1997 Décret n° 87-239 du 6 avril 1987 Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 Décret n° 2001-1333 du 28 décembre 200 Depuis le décret n o 87-859 du 26 octobre 1987 [2], l'administrateur supérieur a également rang de préfet [3]. L'Administration supérieure de Wallis-et-Futuna siège à Mata-Utu, chef-lieu du territoire, sur l'île de Wallis. Dans son jugement du 12 mars 2007, le tribunal administratif de Mata-Utu a jugé que la loi interdit toute immixtion de l'administrateur supérieur dans le. Décret n°79-448 du 05 novembre 1979 portant règlementation et fixant le statut des huissiers modifié par le décret n°85-238 du 22 février 1985 (JO du15 décembre 1979 pp.1851-1861 et JO du 1er mars 1985 pp.784-787 Décret N° 2020-106 du 04 mars 2020. autorisant madame Wakilath Ola-Toyossi Achakè CHITOU à renoncer à la nationalité béninoise. Partager sur. Lire Télécharger. decret. 2020-107. Publié le 22.06.2020 822 Ko 9 Lectures 26 Téléchargements. Décret N° 2020-107 du 04 mars 2020. autorisant madame Saniath-Akankè CHITOU à renoncer à la nationalité béninoise. Partager sur. Lire.

Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres. 27/03/1973. Organisation des soins / Service des urgences et transport sanitaire Décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique, relatifs aux transports sanitaires privés. R. 424-9 et R. 424-14, R. 427-6, dans sa rédaction issue du décret no 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-25 ; Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée En abrogeant huit articles du décret du 6 juillet 1989, et en gardant quatorze autres, la haute autorité exécutive de l'État a rompu l'unité d'interprétation du texte. D'autre part, le décret du 5 juin 2020, dans ses visas, renvoie : (1) - au décret du 13 mars 1987 réorganisant le ministère de l'Économie et des Finances - ministère de souveraineté - dont la mission. Par dérogation aux articles 84 et 127, en cas de projet mixte au sens de l'article 1 er, 11°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, un permis unique tenant lieu de permis d'urbanisme au sens du présent Code est délivré conformément aux dispositions visées au chapitre XI du décret précité. ». Section 2 Eaux. Art. 100. La loi du 26 mars 1971 sur la protection. Article 6-1 du décret 87-1107 du 30/12/1987. CE QUI A CHANGE: Suppression du maintien de rémunération pour les agents qui avaient, préalablement à leur nomination, la qualité de non titulaire : Lorsque l'application de ces dispositions conduit à classer l'agent à un échelon doté d'un indice ou traitement inférieur à celui dont il bénéficiait dans son grade précédent en qualité.

6 vu la proclamation le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 13 mars 2011 ; vu le décret n°2013-457 du 08 octobre 2013 portant composition du Gouvernement ; vu le décret n° 2012-191 du 03 juillet 2012 fixant la structure type des Ministères ; vu le décret n°2007-447 du 02 Octobre 2007 portant attributions Vu le décret n° 78-394 du 20 mars 1978 relatif à I'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments; Après avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 7 janvier 1987; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Article 1er du décret du 28 avril 1988 (Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996) Abrogé. Article 2 du décret du 28 avril 1988 (Décret n. Décret n°87-712 du 26 août 1987 - liste réparations locatives Code civil, articles 1719 à 1735 - Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Alur

Tunisia - Loi no 87-8 du 6 mars 1987 instituant des

Décret n° 94-1208 du 29 décembre 1994 modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres 29/12/1994 Le présent décret précise la distinction entre les différentes catégories de véhicules affectés au transport sanitaire et corrige les effets de la transposition de la directive 89465 du 18-07-1989 Textes sources : Décret n°87-249 du 8 avril 1987, décret n°2015-1580 du 2 décembre 2015 Annexes : 6 Le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 a sensiblement modifié les dispositions du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales1(FAED) géré par le ministère de l'intérieur, auquel il est désormais fait expressément référence dans. 27 AVRIL 2020. - Décret portant modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement; 05 MARS 2020 5 MARS 2020. - Accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des.

UI - Le Guide Juridique - Loi n°86-1290 du 23 décembre 198

La règle: article 7-d de la loi du 6 juillet 1989: «Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force. Décret du 5 mars 1848 relatif au suffrage universel Le gouvernement provisoire de la République, Voulant remettre le plus tôt possible aux mains d'un gouvernement définitif les pouvoirs qu'il exerce dans l'intérêt et par le commandement du peuple, Décrète : Article 1er. Les assemblées électorales de canton seront convoquées au 9 avril prochain pour élire les représentants du. - l'AERW du 9€juillet 1987; - l'AMRW du 7€décembre 1987; - le décret du 11€mars 1999; - le décret du 1er€avril 1999; - le décret du 6€mai 1999; - l'AGW du 20€mai 1999; - l'AGW du 10€juin 1999 (1er document); - l'AGW du 10€juin 1999 (2e document); - l'AGW du 10€juin 1999 (3e document); En vigueur du 31/05/14 au 08/06/14 page 2 / 269 - l. 4° le décret du 1 er mars 2018 : le décret du 1 er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols; 5° l'enquête technique : l'enquête réalisée par l'ISSeP visant à évaluer la capacité du laboratoire à mettre en oeuvre les méthodes du C.W.E.A., conformément aux exigences de l'agrément et portant sur l'organisation du demandeur, la vérification des capacités.

(6) extrait de l'arrêté du 15 mars 2000: Art. 9 Pour les équipements sous pression fixes, les informations prévues au point II de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé doivent comprendre au moins les éléments suivants : a) Dossier descriptif : Ce dossier doit comprendre tions adopté par le décret numéro 1657-87 du 28 octobre 1987 et les modifications qui pourront y être apportées. Le greffier du Conseil exécutif, Yves Ouellet 72578 Gouvernement du Québec Décret 508-2020, 6 mai 2020 Concernant l'acquisition par expropriation de cer-tains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau no 164050, au-dessus de la décharge du Lac Rond, sur. - l'AERW du 6 décembre 1985; - l'AERW du 21 mai 1987; - l'AERW du 9 juillet 1987; - l'AMRW du 7 décembre 1987; - l'AMRW du 12 janvier 1988; - l'AERW du 10 novembre 1988; - l'AERW du 23 novembre 1989; - l'AERW du 14 décembre 1989; - l'AERW du 5 avril 1990; - l'AERW du 11 octobre 1990; - l'AERW du 15 novembre 1990; - le décret du 18 juillet 1991.

[ Association des Locataires du Quartier Noyer Renard

- l'AERW du 9€juillet 1987; - l'AMRW du 7€décembre 1987; - le décret du 11€mars 1999; - le décret du 1er€avril 1999; - le décret du 6€mai 1999; - l'AGW du 20€mai 1999; - l'AGW du 10€juin 1999 (1er document); - l'AGW du 10€juin 1999 (2e document); - l'AGW du 10€juin 1999 (3e document); En vigueur du 01/01/14 au 31/03/14 page 2 / 269 - l. - Décret n°2016-1735 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie . Restructuration de la carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie A adre d'emplois des secrétaires de mairie Les décrets n°2016-1734 et 2016-1735 du 14 décembre 2016 mettent en œuve les mesues elatives aux. - Décret 87-1004 du 16 décembre 1987 - Décret 88-145 du 15 février 1988 - Décret 2007-658 du 2 mai 2007, notamment l'article 21 - Circulaire ministérielle du 23 juillet 2001 relative à la mise en œuvre du protocole du 10 juillet 2000 - Question écrite Assemblée nationale 30224 du 2 octobre 1995 - Question écrite Assemblée nationale 33629 du 1er janvier 1996 - Question écrite. Références : loi du 1er juillet 1901 ; décret du 16 août 1901 ; décret no 85-924 du 30 août 1985 mod. ; décret no 86-495 du 14 mars 1986 ; arrêté du 18 juin 1996 ; circulaire no 82-230 du 2 juin 1982 ; circulaire no 87-379 du 1er décembre 1987 ; circulaire no 91-052 du 6 mars 1991 ; circulaire no 91-075 du 2 avril 1991

Video: Jurisprudences texte_arret:décret n°87-149 - France Cour

Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Mon Immeubl

Vu le décret no 87-779 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de l'agriculture , Vu le décret no 88461 du 25 mars 1988 fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement , Vu le décret no 88-1101 du 9 juin 1988 rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro- alimentaire, au ministère de l'agriculture Vu l'avis du ministre. Objet : Normes minimales de confort et d'habitabilité décret en Conseil d'Etat n° 87-149 du 06/03/1987 publié au JO du 07/03/1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location Ce décret vise également les articles 6, 26, 28, 31 et 3 Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère du Commerce et de l'Industrie ; Vu le Décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 portant réorganisation du Ministère de l'Economie et des Finances ; Vu le Décret du 28 septembre 1987 sur la patente tel que modifié par la Loi du 10 juin 1996 ; Vu le Décret du 30 septembre 1987 portant organisation et fonctionnement. Décret n °87-215 du 29 septembre 1987 portant création d'un musée national des Arts et Traditions Populaires. (Jo n°40 du 30 septembre 1987). Arrêté du 25 février 2015 fixant la liste nominative des membres du conseil d'orientation du musée public national des arts et traditions populaires. (non publié) Arrêté du 16 mars 2015 fixant la composition et le fonctionnement du.

Titre de la maison royale d'Espagne — Wikipédi

Décret n°371/PR/MESRS du 31 mars 1988 abrogeant et remplaçant le décret n°1864/PR/MESRS du 15 décembre 1987 fixant le statut particulier des personnels de la. Art. 2. L'article 4 de la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées est remplacé par ce qui suit : Art. 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2021. . Art. 3. Dans l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure. L'IE est majorée (voir l'article 6 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et le 2 du 1.1.2 de la circulaire de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique du 18 septembre 2014) de 10 % au titre du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci n'a pas un droit personnel à l'indemnité et de 5 % par enfant à charge au sens des.

Collectivités Locales comportent certaines spécificités prévues par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Les conditions d'attribution des congés prévus à l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 précitée sont précisées par le décret n. A cet effet, le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 modifiant les décrets n° 79-222 du 6 mars 1979, n° 85-891 du 16 août 1985 et n° 87-242 du 7 avril 1987 (pour les voyageurs) et n° 99-752 du 30 août 1999 (pour les marchandises), a intégré les dispositions de ces règlements dans les textes nationaux, et les a précisées, le cas échéant. Il a fait l'objet de onze arrêtés. Décret n°2004-607 du 21.06.04 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle

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